En 2010, les Etats-Unis ont adoptée une loi, visant à identifier les personnes, dites « personnes des Etats-Unis », afin d’empêcher des non-paiements d’impôts américains. Ainsi, toutes les institutions financières sont désormais obligées de communiquer à l’état américain et notamment au fisc, les informations relatives à ces personnes.
D’autre part, l’OCDE a elle aussi pris des mesures visant à diminuer l’évasion fiscale. Ce dispositif a été mis en place au 1er janvier 2016, pour une soixantaine de pays et au 1er janvier 2017, pour une quarantaine d’autres. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2020. Il s’agit aussi d’un échange d’informations bancaires entre pays, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.
La FATCA
Elle concerne les personnes reconnues « personnes des Etats-Unis », qui regroupent les citoyens des Etats-Unis vivant dans un pays autre, les résidents légaux des Etats-Unis (notamment titulaires de la carte verte) et les résidents permanents dans ce pays.
Ainsi, dès lors qu’une personne est identifiée dans ce groupe, les institutions sont tenues d’informer le fisc américain sur les comptes financiers détenus à l’étranger. Le département du Trésor américain détient ainsi tous les renseignements relatifs à ces comptes, et peut ainsi vérifier leur régularité. Si vous avez des doutes, n'hésitez pas à faire appel à des entreprises qui peuvent vous aider comme par exemple, Geneva Compliance.
L’AEOI
L’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) est à l’initiative de ce dispositif. Il élargit notamment l’obligation de renseignements à tous les pays de l’Union Européenne. Cependant, n’importe quelle nation non européenne peut signer cette nouvelle directive. Si une centaine a déjà signalé sa mise en œuvre sur leur territoire, d’autres refusent leur participation. C’est le cas notamment de l’Azerbaïdjan, de la Biélorussie, de la Bosnie, du Kazakhstan, de la Moldavie et de l’Ukraine.
L’AEOI (Automatic Exchange of Information) ou EAI (Echange Automatique d’informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale), concerne ainsi les personnes physiques mais aussi les entreprises, telles que les trusts ou les fondations, qui détiennent un compte fiscal dans un pays différent que celui de leur résidence fiscale.
Toutes les entités ou personnes intéressées qui détiennent entre autres un contrat d’assurance avec valeur de rachat, une rente, des bons de capitalisation, sont concernées par la FATCA et par l’AEOI. Elles sont ainsi dans l’obligation de remplir un document d’auto-certification.
Le formulaire d’auto-certification FATCA/AEOI
Ce document, devenu incontournable, sert à identifier en premier lieu, si la personne est citoyenne ou résidente américaine dans le cadre de la FATCA. Dans le même temps, il établit la liste des pays où la personne est répertoriée résidente à des fins fiscales, pour répondre à la nouvelle directive AEOI.
Il convient en premier lieu de décliner son identité complète, puis de répondre à des questions relatives à la résidence fiscale du demandeur. Ainsi, sera notifiée une résidence fiscale en France, dans un autre pays, ou aux Etats-Unis par exemple. A noter que les citoyens qui n’ont pas la nationalité américaine, qui ne résident pas aux Etats-Unis, mais qui sont nés dans ce pays, doivent fournir des documents, tels que le certificat de perte ou de non obtention de nationalité américaine.
Le document impose aussi de déclarer un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) pour tous les pays, où la personne est considérée comme résidente fiscale.
Par ailleurs, les responsables d’entités bancaires ou les assureurs par exemple, sont tenus de quérir et de communiquer aux différents pays concernés, les informations relatives aux comptes financiers, aux contrats d’assurance vie, capitalisation, rente individuelle … La communication de ces informations, très personnelles et confidentielles, répond aux exigences de la loi sur la protection des données, notamment reprise dans les chapitres des sujets « Informatique et libertés ».
Cette auto-certification doit bien sûr être datée et signée par le bénéficiaire ou par un représentant légal, tuteur ou curateur.
Les personnes morales sont elles aussi tenues de remplir ce document, en renseignant notamment l’identité de l’entreprise, ainsi que son ou ses numéros d’identification, et les différentes résidences fiscales.
Un paragraphe est dédié au statut de l’entreprise. Il s’agit ici de définir si la personne morale est une institution financière, une société cotée en Bourse, une entité publique, une organisation internationale, une entité non financière dont la part des revenus passifs représente moins de 50 % du total des revenus ou plus de 50 %. Dans ce dernier cas, il peut exister des personnes physiques bénéficiaires non-résidents ou de nationalité américaine, participant au contrôle de l’entité. Celles-ci doivent être impérativement signalées par la suite.
Les états européens et américains, dans le but d’un contrôle du blanchiment d’argent, de l’évasion fiscale, du financement du terrorisme ou de la drogue imposent des lois ou autres directives au niveau mondial ou européen. Cette lutte incessante génère la création de nouveaux décrets, qu’il convient de respecter sous peine de sanctions sévères. Certaines entités préfèrent déléguer cette tâche de « recensement » des personnes intéressées à des sociétés indépendantes, fournissant entre autres des services de mise en conformité. C’est ainsi le gage pour elles, de répondre aux exigences anciennes ou à venir, en matière de fiscalité.